Arrêté de Promulgation n° 428-278-1919 qui rend applicables aux colonies les lois du 11 juillet 1892 et du 24 mars 1898, la 1re complétant l’art. 2280 et la 2e modifiant les art. 843, 844 et 919 du code civil.
n° 428-278-1919
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu le décret du 6 novembre 1919, publié au Journal Officiel de la République Française du 11 novembre 1919, qui rend applicables aux colonies les lois du 11 juillet 1892 et du 24 mars 1898, la 1re complétant l’article 2280 et la 2e modifiant les articles 843, 844 et 919 du code civil; Sur la proposition du Chef du service judiciaire;
Texte intégral
Article premier.— Est promulgué dans la Colonie pour y être exécuté selon ses forme et teneur le décret du 6 novembre 1919 qui rend applicables aux colonies les lois du 11 juillet 1892 et du 2 mars 1898, la 1re complétant l’article 2280 et la 2e modifiant les articles 843, 844 et 919 du code civil. Art. 2.— Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
A. LAURET.Par le Gouverneur :Le Chef du service judiciaire,LUERMITTE.
Métadonnées
Référence
n° 428-278-1919
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
10 décembre 1919
Numéro JO
n° 278 du 31/12/1919
Date du numéro
31 décembre 1919
Mesure
Générale
Signé par
A. LAURET.Par le Gouverneur :Le Chef du service judiciaire,LUERMITTE.
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JO N° n° 278 du 31/12/1919
31 décembre 1919
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