Arrêté de Promulgation n° 426-278-1919 qui rend applicable aux colonies l’art. 10 de la loi du 6 octobre 1919, complétant l’article 178 du code pénal.
n° 426-278-1919
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu le décret du 29 octobre 1919, publié au Journal Officiel de la République Française du 1er novembre 1919, qui rend applicable aux colonies l’article 10 de la loi du 6 octobre 1919 complétant l’article 175 du code pénal; Sur la proposition du Chef du service judiciaire ;
Texte intégral
Article premier.— Est promulgué dans la Colonie, pour y être exécuté selon ses forme et teneur le décret du 29 octobre 1919 qui rend applicable aux colonies l’article 10 de la loi du 6 octobre 1919 complétant l’article 175 du code pénal. Art. 2.— Le présent arrêté sera enregistré publié et communiqué partout où besoin sera.
A. LAURET.Par le Gouverneur :Le Chef du service judiciaire,LUERMITTE.
Métadonnées
Référence
n° 426-278-1919
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
10 décembre 1919
Numéro JO
n° 278 du 31/12/1919
Date du numéro
31 décembre 1919
Mesure
Générale
Signé par
A. LAURET.Par le Gouverneur :Le Chef du service judiciaire,LUERMITTE.
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JO N° n° 278 du 31/12/1919
31 décembre 1919
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