Décret n° 12-278-1919 05/12/1919
Visas
Vu le sénatus consulte du 3 mai 1854; Vu la loi du 6 avril 1910, modifiant et complétant l’article 389 du code civil; Vu le décret du 25 octobre 1911, portant application à l’Indo-Chine de la loi précitée;
Texte intégral
Art. 1er.— La loi du 6 avril 1910, modifiant et complétant l’article 389 du code civil, est rendue applicable aux colonies françaises autres que l’Indo-Chine. Art. 2.— Le Ministre des colonies et le garde des sceaux, Ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.
R. POINCARÉPar le Président de la République:Le Ministre des colonies,HENRY SIMON.Le garde des sceaux, Ministre de la justice,Louis NAIL.
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
5 décembre 1919
Numéro JO
n° 278 du 31/12/1919
Date du numéro
31 décembre 1919
Mesure
Générale
Signé par
R. POINCARÉPar le Président de la République:Le Ministre des colonies,HENRY SIMON.Le garde des sceaux, Ministre de la justice,Louis NAIL.
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JO N° n° 278 du 31/12/1919
31 décembre 1919
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