Décret n° 03-278-1919 06/11/1919
Visas
Vu l’article 8 du sénatus-consulte du 3 mai 1854; Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; Vu la loi du 29 septembre 1919, portant modification aux articles 13 et 34 de la loi précitée.
Texte intégral
Art. 1er. — Est rendue applicable aux colonies et pays de protectorat relevant du ministère des colonies la loi du 29 septembre 1919 portant modification aux article 13 et 34 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Art. 2.— Le ministre des colonies et le garde des sceaux, ministre de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.
R. POINCARÉPar le Président de la République:Le Ministre des colonies,HENRY SIMON.Le garde des sceaux, Ministre de la justice,Louis NAIL.
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
6 novembre 1919
Numéro JO
n° 278 du 31/12/1919
Date du numéro
31 décembre 1919
Mesure
Générale
Signé par
R. POINCARÉPar le Président de la République:Le Ministre des colonies,HENRY SIMON.Le garde des sceaux, Ministre de la justice,Louis NAIL.
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JO N° n° 278 du 31/12/1919
31 décembre 1919
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