Décret n° 07-278-1919 31/10/1919
Visas
Vu l’article 8 du sénatus-consulte du 3 mai 1854,
Texte intégral
Art. 1er. — Est déclaré applicable aux colonies la loi du 2? novembre 1943, portant modification de l’article 34 du code de commerce et des articles 27 et 31 de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés par actions. Art. 2. — Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret
R. POINCARÉPar le Président de la République:Le Ministre des colonies,HENRY SIMON.
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
31 octobre 1919
Numéro JO
n° 278 du 31/12/1919
Date du numéro
31 décembre 1919
Mesure
Générale
Signé par
R. POINCARÉPar le Président de la République:Le Ministre des colonies,HENRY SIMON.
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JO N° n° 278 du 31/12/1919
31 décembre 1919
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