Décret n° 01-278-1919 29/10/1919
Visas
Vu la loi du 6 octobre 1919 portant ; 1° ouverture de crédits sur l’exercice 1919, au titre du budget ordinaire des services civils ; 2° ouverture de crédits sur l’exercice 1919, au titre des dépenses militaires et des dépenses exceptionnelles des services civils, en vue d’améliorer les traitements et salaires des fonctionnaires, agents et ouvriers des services civils de l’Etat, et notamment l’article 10 complétant l’article 175 du code pénal; Vu les articles 6, 8 et 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 ;
Texte intégral
Art. 1er.— L’article 10 de la loi du 6 octobre 1919, complétant l’article 175 du code pénal, est rendu applicable aux colonies et pays de protectorat autres que la Tunisie et le Maroc. Art. 2. — Le ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret.
R. POINCARÉPar le Président de la République:Le Ministre des colonies,HENRY SIMON.
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
29 octobre 1919
Numéro JO
n° 278 du 31/12/1919
Date du numéro
31 décembre 1919
Mesure
Générale
Signé par
R. POINCARÉPar le Président de la République:Le Ministre des colonies,HENRY SIMON.
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JO N° n° 278 du 31/12/1919
31 décembre 1919
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