Décret n° 06-278-1919 14/10/1919
Visas
Vu l’article 34 de la loi du 17 décembre 1814 relative au douanes ; Vu les loi des 16 avril et 29 novembre 1915, 25 avril, 23 novembre et 28 décembre 1916, 12 octobre et 28 juin 1917; Vu les décrets des 31 janvier, 2 mars, 20 juin; 8 novembre et 21 novembre 1918 édictant des prohibitions d’exportation; Vu le décret du 29 mars 1919 portant révision des prohibitions de sortie; Vu le décret du 13 mai 1919 réduisant le nombre des marchandises pour lesquelles la prohibition d’exportation reste provisoirement nécessaire ; Vu les décrets des 12 juillet et 28 août 1919 fixant la liste des marchandises prohibées à l’exportation,
Texte intégral
Art. 1er. — Le tableau annexé à l’article 2 du décret du 29 mars 1919 susvisé et portant désignation des marchandises dont la sortie des colonies et des pays de protectorat autres que la Tunisie et le Maroc est provisoirement prohibée est remplacé par le tableau annexé au présent décret. En conséquence les seules marchandises dont la sortie ou la réexportation à destination des pays autres que la France, les colonies françaises et les pays de protectorat français, seront subordonnées à l’obtention d’une autorisation d’exportation délivrée parle ministre des colonies dans les conditions fixées par l’article 3 du décret du 29 mars 1919 susvisé, sont celles énumérées dans le tableau ci-dessous. Art. 2.—Le Ministre des colonies, le Ministre des finances, le Ministre de la reconstitution industrielle, le Ministre du commerce, de l’industrie, des postes et des télégraphes, le ministre des travaux publics, des transports maritimes et de la marine marchande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.
R. POINCARÉPar le Président de la République:Le Ministre des colonies,HENRY SIMON.Le Ministre des finances,L.-L. KLOTZ.Le Ministre de la reconstitution industrielle,LOUCHEUR.Le Ministre du commerce, de l’industrie,des postes et des télégraphes,CLÉNENTEL.,Le Ministre des Travaux publics,des transportset de la marine marchande,A. CLAVEILLE.
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
14 octobre 1919
Numéro JO
n° 278 du 31/12/1919
Date du numéro
31 décembre 1919
Mesure
Générale
Signé par
R. POINCARÉPar le Président de la République:Le Ministre des colonies,HENRY SIMON.Le Ministre des finances,L.-L. KLOTZ.Le Ministre de la reconstitution industrielle,LOUCHEUR.Le Ministre du commerce, de l’industrie,des postes et des télégraphes,CLÉNENTEL.,Le Ministre des Travaux publics,des transportset de la marine marchande,A. CLAVEILLE.
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JO N° n° 278 du 31/12/1919
31 décembre 1919
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