Arrêté n° 443-278-1919 portant modification de l’article 2 de l’arrêté du 15 août 1903 réglementant l’immigration dans la colonie de la Côte Française des Somalis.
n° 443-278-1919
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue, applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu la loi du 29 mai 1874 rendant applicable aux colonies les lois des 3 décembre 1849 et 29 juin 1867, sur la naturalistion et le séjour des ose en France; Vu l’artice 3 du code civil; Vu l’arrêté du 15 août 1903 réglementant l’immigration dans la colonie de la Côte Française des Somalis; Sur la proposition du Secrétaire général du Gouvernement,
Texte intégral
Art. 1er.— L’article 2 de l’arrêté du 15 août 1903 réglementant l’immigration dans la colonie, di Côte Française.des Somalis, est modifié comme suit: « Faute de fournir les justifications prévues par l’article précédent, les immigrants seront tenus de déposer une somme de quatre cents francs, entre les mains de l’agent commis à cet effet » Art. 2.— Le présent arrêté sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et inséré au Journa Officiel de la colonie.
A. LAURET.Par le Gouverneur :Le Secrétaire général du gouvernement,CARRON.
Métadonnées
Référence
n° 443-278-1919
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
20 décembre 1919
Numéro JO
n° 278 du 31/12/1919
Date du numéro
31 décembre 1919
Mesure
Générale
Signé par
A. LAURET.Par le Gouverneur :Le Secrétaire général du gouvernement,CARRON.
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JO N° n° 278 du 31/12/1919
31 décembre 1919
Du même ministère
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