Arrêté n° n°35 Arrêté du 28 novembre 1919 promulguant la loi du 21 octobre 1919 fixant la durée de l’application de la loi du 23 février 1919 et accordant l’allocation temporaire aux militaires retraités proportionnels,

Le Gouverneur de la Côte Francaise des Somalis et Dépendances, Officier de la Légion d’Honneur ; Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884; Vu la loi du 23 février 1919, modifiant la loi du 30 avril 1918, relevant l’indemnité temporaire accordée au petits retraités de l’état; Vu l’arrêté n° 306 du 10 septembre 1919, promulguant dansla colonie la loi du 23 février 1919 sus visée; Vu loi du 21 octobre 1919, fixant la durée d’application de la loi du 23 février 1019, et accordant l’allocation temporaire aux militaires retraités proportionnels; Vu l’arrêté du 1° octobre 1911, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrèlés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrètés deviennent exécutoires; Sur la proposition du secrétaire général du gouvernement;