Arrêté n° n°36 Arrêté du 24 novembre 1919 promulguant
n°36
Visas
Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Officier de la Légion d’Honneur; Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884; Vu la loi du 20octobre 1919 publiée au journal officiel de la République Française du 21 octobre 1919, réprimant la fonte des monnaies d’or et d’argent; Sur la proposition du chef du Service judiciaire,
Texte intégral
Art. 1er, — Est. promulguée dans la Colonie pour y être exécutée selon ses forme et teneur la loi du 20 octobre 1919 réprirmant la fonte des monnaies d’or et d’argent. Art. 2 — Le présent arrèté sera enregistré publié et communiqué partout où besoin sera.
A.Lauretpar le gouverneurle chef du service judicaireLhermitte
Métadonnées
Référence
n°36
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
24 novembre 1919
Numéro JO
n° 277 du 30/11/1919
Date du numéro
30 novembre 1919
Mesure
Générale
Signé par
A.Lauretpar le gouverneurle chef du service judicaireLhermitte
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JO N° n° 277 du 30/11/1919
30 novembre 1919
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