Arrêté n° n°42 Arrêté du 18 novembre 1919 promulguant
n°42
Visas
Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et dépendances, Officier de la Légion d’Honneur ; Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue, applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884; Vu la loi du 27 octobre 1919, publiée au Journal Officiel de la République Française du 29 octobre 1919, abrogeant l’alinéa 2 de l’article 37 du code civil; Sur la proposition du chef du service judiciaire,
Texte intégral
Article premier.— Est promulguée dans la Colonie pour y être exécutée selon ses forme et teneur la loi du 27 octobre 1919 abrogeant l’alinéa 2 de l’article 37 du code civil. Art. 2.— Le présent arrêlé sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera
pour le gouverneur en tournee:le secretaire general,charge de l’expedition des affaires courantescarronpar le gouverneurpar le gouverneurle chef du service judicaireLhermitte.
Métadonnées
Référence
n°42
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
18 novembre 1919
Numéro JO
n° 277 du 30/11/1919
Date du numéro
30 novembre 1919
Mesure
Générale
Signé par
pour le gouverneur en tournee:le secretaire general,charge de l’expedition des affaires courantescarronpar le gouverneurpar le gouverneurle chef du service judicaireLhermitte.
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JO N° n° 277 du 30/11/1919
30 novembre 1919
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