Arrêté n° n°54-06-1919 Arrêté du 3 novembre 1919 promulguant la loi du 7 octobre1919 relative à la liquidation des biens faisant l’objet d’une mesure de séquestre de guerre.
n°54-06-1919
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, Officier de la Légion d’honneur ; Vu l’ordonnance du 18 septembre 1844, rendue le à la Colonie par décret da 18 juin 1884; Vu la loi du 7 octobre 1919, publiée au journal officiel de la République Française du & octobre 1919, relative à la liquidation des biens faisant l’objet d’une mesure de séquestre de guerre; Sur la proposition du chef du service judiciaire
Texte intégral
_ Art 1, Est promulguée dans la livre pour y être exécutée selon ses forme et teneur, la loi du 7 octobre 1919 relative à la liquidation des biens faisant l’objet d’une mesure deséquestre de guerre. Art. 2.— Le présent arrété sera enregistré publié et communiqué partout où besoin sera.
A.Luaret
Métadonnées
Référence
n°54-06-1919
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
3 novembre 1919
Numéro JO
n° 277 du 30/11/1919
Date du numéro
30 novembre 1919
Mesure
Générale
Signé par
A.Luaret
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JO N° n° 277 du 30/11/1919
30 novembre 1919
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