Arrêté n° n°30 Arrêté du 26 novembre 1019 complétant l’art 4 de l’arrêté du 29 juin 1908 assujettissant à la patente de 1r° catégorie les médecins, chirurgiens-dentistes.
n°30
Visas
Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Officier de la Légion d’Honneur
- Vul’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884
- Vules arrêtés des 29 juin 1908, 31 décembre 1919, 10 mars 1910, 30 décembre 1912, 4 mars et 21 novembre 1916 sur le régime des patentes dans la Colonie
- Considérantque dans l’arrêté organique certaines professions n’étant pas prévues, il y a lieu en conséquence de compléter les dispositions de l’article 4 de l’arrêté du 29 juin 1908
- Surla proposition du Secrétaire général du Gouvernement
Texte intégral
Article premier.— L’article 4 de l’arrêté du 29 juin 1908 est complété ainsi qu’il suit : « Sont rangées à la 2e classe des patentes, «les professions de médecins, chirurgiens, « dentistes, »
Le présent arrèté sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal Officiel de la Colonie.
A.Lauretpar le gouverneurle secretaire general du gouvernementcarron
Métadonnées
Référence
n°30
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
26 novembre 1919
Numéro JO
n° 277 du 30/11/1919
Date du numéro
30 novembre 1919
Mesure
Générale
Signé par
A.Lauretpar le gouverneurle secretaire general du gouvernementcarron
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JO N° n° 277 du 30/11/1919
30 novembre 1919
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
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Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat