Loi n° n°43 la loi du 27 octobre 1919 abrogeant l’alinéa à de l’article 37 du code civil.,,.,,,.,.,.,….
n°43 la
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Texte intégral
Article premier.— Le second alinéa de l’article 37 du code civil est abrogé. Art. 2.— La présente loi estapplicable à l’Algérie et aux colonies La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat.
R.Poincarepar le president de la republiquele garde des sceaux ministre de la justicelouis naille ministre des l’interieurj.pamsle ministre des coloniehenry simon.
Métadonnées
Référence
n°43 la
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
27 octobre 1919
Numéro JO
n° 277 du 30/11/1919
Date du numéro
30 novembre 1919
Mesure
Générale
Signé par
R.Poincarepar le president de la republiquele garde des sceaux ministre de la justicelouis naille ministre des l’interieurj.pamsle ministre des coloniehenry simon.
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JO N° n° 277 du 30/11/1919
30 novembre 1919
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