Loi n° n°47 la loi du 16 octobre 1919 qui maintient en vigueur, après la cessation de l’état de gas les dispositions de la loi du 12 février 1916, réprimant le trafic des monnaies et espèces nationales .
n°47 la
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Texte intégral
Art. 1er, — Sont maintenues en vigueur, après l’acte de cessation des hostilités, les rh rvrriparde prévues pour le temps de guerre, de la loi du 12 février 1916 tendant à réprimer le trafic des monnaies et espèces nationales. Art. 2.— La présente loi est applicable aux colonies et aux pays de protectorat autres qui la Tunisie et le Maroc. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat,
R.poincarepar le president de la republiquele ministre des finaceL.L.Klotz
Métadonnées
Référence
n°47 la
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
16 octobre 1919
Numéro JO
n° 277 du 30/11/1919
Date du numéro
30 novembre 1919
Mesure
Générale
Signé par
R.poincarepar le president de la republiquele ministre des finaceL.L.Klotz
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JO N° n° 277 du 30/11/1919
30 novembre 1919
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