Décret n° n°45 le décret du 16 octobre 1919 rendant applicable aux colonies la loi du 36 juin 1919 qui modifie les dispositions des articles 244 et 252 du code civil..

Art. ler, — Est rendue applicable dans les colonies françaises et pays de protectorat dépeer du ministère des colonies autres que a Guadeloupe, la Martinique et la Réunion la loi du 26 juin 1919, modifiant les dispositions des articles 244 et 252 du code civil relatives à la transcription des jugements et arrêts en matière de divorce. Art. 2. — Dansles colonies où il n’existe pas d’avoué, les obligations mises. par la loi susvisée, à la charge de ces officiers ministériels, incomberont aux officiers ministériels qui en tiennent lieu Art. 3. — Le ministre des colonies et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.