Décret n° 2002-0133/PR/MEFPCP modifiant Le décret n° 2001-0123/PR/MEF Portant Création du Fonds de Développement Economique de Djibouti.

Le Fonds de Développement Economique de Djibouti crée par le décret n°2002-01404/PRE est une entreprise publique régie par les dispositions légales et réglementaires régissant les entreprises publiques. Placé, sous l’autorité de tutelle du Ministère de l’Economie et des Finances, le Fonds dispose de l’autonomie financière et administrative.

Le Fonds pour le Développement Economique de Djibouti a pour objet : -Le financement de tous projets ou programmes de développement du secteur privé au moyen de prêts directs consentis aux bénéficiaires mais aussi d’assistances techniques notamment dans la préparation des projets, la priorité étant accordée au développement du secteur agro-pastoral, de la pêche, du tourisme, des services et des petites et moyennes industries de transformation des matières premières nationales. -Le financement de tous projets présentant des garanties suffisantes d’équilibre financier, de nature à promouvoir le développement socio-économique du pays.

Le Fonds pour le Développement Economique de Djibouti n’est pas autorisé à collecter l’épargne djiboutienne et à effectuer des opérations bancaires à Djibouti autres que celles d’octroi de crédits aux promoteurs sur ces fonds propres ou emprunts extérieurs et des opérations connexes y afférentes. Le Fonds est tenu seulement aux obligations statistiques de crédits envers la Banque Centrale et dispensé des autres obligations normalement imposées aux établissements de crédit et aux banques en République de Djibouti.

Le Fonds pour le Développement Economique de Djibouti a son siège social dans la ville de Djibouti. Il pourra ouvrir des agences en République de Djibouti en cas de besoin par décision du Conseil d’Administration.

Les organes d’administration et de gestion sont respectivement : -Le Conseil d’Administration ; -Le Directeur Général ; -Le Comité de Crédit ; -Le Conseil de Direction ;

Constitution du Conseil d’Administration Le Conseil d’Administration est composé de neuf (9) membres nommés en Conseil des Ministres sur proposition de l’autorité de tutelle pour une période de trois (3) ans. Il comprend

Attributions du Conseil d’Administration -Le Conseil d’Administration dispose des pouvoirs les plus étendus

Constitution et attributions du Comité de Crédit : Le Comité de Crédit, placé sous la Présidence du Directeur Général, est composé de : -Responsable du service de crédit du Fonds ; -Un représentant de l’autorité de tutelle -Un représentant de l’A.N.P.I -Un représentant des bailleurs de fonds

Le Fonds est dirigé par un Directeur Général désigné par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition de l’autorité tutelle et après avis du Conseil d’Administration . Il représente le Fonds dans ses rapports avec les tiers. Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs aux cadres dirigeants du Fonds.

Le Directeur Général a les pouvoirs les plus étendus pour gérer et agir en toutes circonstances au nom du Fonds . Les pouvoirs du Directeur Général s’exercent dans la limite de l’objet social et dans le strict respect des attributions du Conseil d’Administration.

Pour un meilleur suivi de la gestion du Fonds et assurer une coordination harmonieuse des activités de crédit. Il sera constitué un Conseil de Direction présidé par le Directeur Général et comprenant les principaux cadres dirigeants du Fonds. Le Conseil de Direction se réunit une fois par semaine. Le Conseil de Direction a pour principale mission de suivre et d’évaluer les résultats des programmes arrêtés et d’arrêter les actions à entreprendre pour résoudre les difficultés et d’améliorer l’éfficacité dans la réalisation des objectifs du Fonds.

Le Fonds a vocation d’ouvrir son capital aux investissements privés conformément aux dispositions des lois en vigueur.

Un contrat programme renouvelable d’une durée de trois (3) ans sera arrêté entre l’autorité de tutelle et la Direction Générale du Fonds pour fixer les obligations de l’Etat en termes de moyens et les obligations du Fonds en termes de résultats.

La structure d’organisation du fonds sera arrêtée ultérieurement par le Conseil d’Administration et approuvée par l’autorité de tutelle sous forme d’arrêté pris en Conseil des Ministres.

La forme juridique du Fonds est susceptible d’être modifiée ultérieurement par Décret Présidentiel en fonction de l’évolution des besoins de réalisation des objectifs du fonds et des nécessités d’adaptation de ses activités pour améliorer ses performances et étendre son champ d’intervention.

La dotation de base du Fonds est fixée à 300 millions de francs Djibouti. Elle peut être augmentée soit par incorporation de réserves sur délibération du Conseil d’Administration, soit par une nouvelle dotation.

Outre la dotation initiale, le Fonds peut disposer directement de lignes de crédits d’organismes nationaux ou internationaux. Ces lignes de crédits sont régies par des conventions passées entre le Fonds et l’organisme prêteur.

Les modalités d’attributions des crédits seront définies dans le règlement intérieur.

Il est absolument interdit aux membres du Conseil d’Administration et du Comité de Crédit de solliciter des crédits du Fonds pour eux-mêmes directement ou indirectement par l’intermédiaire des sociétés ou entreprises où ils ont des intérêts quelconque ou par leurs parents jusqu’au quatrième degré.

Le budget et les comptes financiers du Fonds seront examinés et approuvés par le Conseil d’Administration puis transmis à l’autorité de tutelle pour adoption définitive en Conseil des Ministres .

La Direction Générale est tenue : 1. D’établir un rapport trimestriel sur l’évolution du Fonds 2. D’établir un bilan dans les trois (3) mois qui suivent la clôture de l’exercice

L’année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre. A la clôture de chaque exercice, le Comité de Direction dresse un inventaire des divers éléments de l’actif et du passif existant à cette date. Il dresse également le bilan et le compte de résultat. Le bilan et le compte de résultat sont tenus au siège social à la disposition des Commissaires aux Comptes. Le Comité de Direction établit un rapport sur la situation du Fonds et de l’activité de celui-ci pendant l’exercice écoulé. Ce rapport est tenu à la disposition des Commissaires aux Comptes.

Les produits constatés par l’inventaire après déduction des charges d’exploitation, des frais généraux, des charges financières et des amortissements et des diverses provisions que le Comité de Direction juge utiles, constituent le résultat net. Sur le bénéfice après affectation s’il y a lieu à l’extinction des pertes des exercices antérieurs, il est prélevé

Le contrôle du Fonds est exercé par

Le Conseil d’Administration nomme pour la durée prévue par la loi, deux Commissaires aux Comptes qui ont pour mission de vérifier les livres, le portefeuille et les valeurs, de contrôler la régularité et la sincérité des inventaires et des bilans, ainsi que l’exactitude des informations données sur les comptes du Fonds dans le rapport du Comité de Direction. Les Commissaires aux Comptes établissent un rapport dans lequel ils rendent compte au Conseil d’Administration de l’exécution du mandat qu’il leur a confié et doivent signaler les irrégularités ou les inexactitudes qu’ils auraient éventuellement relevées.

Le Conseil d’Administration élit en son sein un Président qui est chargé de convoquer le Conseil et d’en diriger les débats. Il exerce ses fonctions pendant la durée du mandat du Conseil.

Le Conseil d’Administration se réunit aussi souvent que l’intérêt du Fonds l’exige et au moins deux (2) fois par an. Le Conseil d’Administration ne délibère valablement que si la moitié de ces membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

Le présent décret annule et remplace le Décret n°2001-0123/PRE portant modification des statuts du Fonds de Développement Economique et Social.

Le présent Décret sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.