Arrêté n° n°49 le décret du 8 juillet 1919 prohibant l’importation des sucres et alcools étrangers…

Art. 1er, — La prohibition d’importation des sucres, des mélasses, des sirops de batterie et des alcools étrangers appliquée aux colonies de la tr de la Guadeloupe et de la Réunion, par le décret du 29 décembre 1947, est étendue à toutes les colonies et pays de protectorat français, non compris les établissements français de l’Inde, la Tunisie et le Maroc. Toutefois, les colonies et pays de protectorat autres que ceux régis par le décret précité du 29 décembre 1917 pourront importer les quantité de sucres nécessaires à la consommation familiale de la population, dans la limite des quantités importées pendant les années 1913 à 1917, àfl’exclusion des sucres destinés à la distillation. Art. 2. — La prohibition ne s’applique pas : 1° Aux sucres importés pour le compte de l’Etat ; 2° Aux chargements que l’on justifiera, dans la forme réglementaire avoir été expédiés diregtement à une date antérieure à la publication du présent décret ; , 3° Aux sucres, mélasses, sirops de batterie et alcools déclarés pour l’entrepôt à la même date ; 4° Aux mâmes produits destinés à l’Abyssiie et transitant par le port de Djibouti conformément à la convention du 13 décembre 1906. Art.3. — La prohibition sera levée par décret rendu dans la même forme que le présent acte Art. 4. — Le ministre des affaires étrangères le ministre du commerce, de l’industrie, des postes et des télégraphes, le ministre de l’agriculture et du ravitaillement, le ministre des finances et le ministre des colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.