Décret n° n°37 la loi du 20 octobre 1919 réprimant la fonte des monnaies d’or et d’argent.
n°37 la
Visas
Le sénat et la chambre des députés ont adopté Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Texte intégral
Art. 1— Toute personne convaincue d’avoir sans autorisation spéciale du ruinistré des finances, procédé à la fusion, la fefonte et la démonétisation, dans un but industrielou privé, de monnaies nationales sera condamnée aux peines prévues par la loi du 12 février 1916. Art. 2.— La présente loi est applicable aux colonies et aux pays de protectorat autre que la Tunisie et le Maroc. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat
R.Poincarepar le president de la republiquele ministre des financeL.L.Klotz
Métadonnées
Référence
n°37 la
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
2 avril 1919
Numéro JO
n° 277 du 30/11/1919
Date du numéro
30 novembre 1919
Mesure
Générale
Signé par
R.Poincarepar le president de la republiquele ministre des financeL.L.Klotz
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JO N° n° 277 du 30/11/1919
30 novembre 1919
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