Arrêté n° n°30 Arrêté du 26 novembre 1019 complétant l’art 4 de l’arrêté du 29 juin 1908 assujettissant à la patente de 1r° catégorie les médecins, chirurgiens-dentistes.

Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Officier de la Légion d’Honneur ; Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu les arrêtés des 29 juin 1908, 31 décembre 1919, 10 mars 1910, 30 décembre 1912, 4 mars et 21 novembre 1916 sur le régime des patentes dans la Colonie; Considérant que dans l’arrêté organique certaines professions n’étant pas prévues, il y a lieu en conséquence de compléter les dispositions de l’article 4 de l’arrêté du 29 juin 1908; Sur la proposition du Secrétaire général du Gouvernement ; Le Conseil d’Administration entendu ;