Arrêté n° n°31 Arrêté du 26 novembre 1919 plaçant sous le contrôle et la direction du Secrétariat général du gouvernement le service de l’enregistrement et du timbre, des domaines, de la conservation de la propriété foncière et de la curatelle aux biens vacants..
n°31
Visas
Le Gouverneur de la Côle Française des Somalis et Dépendances, Oflicier de la Légion d’Honneur; Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu les décrets des 28 août 1898 et 7 mars 1899, portant organisation du protectorat; Sur la proposition du Secrétaire général du Gouvernement :
Texte intégral
Article premier.— La recette de l’enregistrement, du timbre et des domaines, et la conservation de la propriété foncière, la cutarelle aux biens vacants, sont placées sous la direction et le contrôie du secrétariat général du Gouvernement (1° bureau) Art. 2.— Le présent arrêté, qui aura son effet pour compter du 1° » décembre 1919, sera communiqué, enregistré et publié partout où besoin sera.
A.Lauretpar le gouverneurle secretaire general du gouvernementcarron
Métadonnées
Référence
n°31
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
26 novembre 1919
Numéro JO
n° 277 du 30/11/1919
Date du numéro
30 novembre 1919
Mesure
Générale
Signé par
A.Lauretpar le gouverneurle secretaire general du gouvernementcarron
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JO N° n° 277 du 30/11/1919
30 novembre 1919
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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