Arrêté n° 24-276-1919 complétant l’art. 6 de l’arrété du 29 juin 1919 assujettissant à la patente les porteurs d’eau, les écrivains publics et les blanchisseurs.
n° 24-276-1919
Visas
Le Gouverneur de la Côte Francaise des Somalis et Dépendances, Officier de la Légion d’Honneur
- Vul’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884
- Vules arrêtés des 29 juin 1908, 31 décembre 1909, 10 mars 1910, 30 décembre 1912, 4 mars et 21 novembre 1916 sur le régime des patentes dans la Colonie
- Surla proposition du Chef du service des douanes et l’avis conforme du Secrétaire général du Gouvernement
- Le Conseild’Administration entendu ;
Texte intégral
Article premier. — L’art. 6 de l’arrêté du 29 juin 1908 est complété ainsi qu’il suit : Dans les professions rangées dans la catégorie d’étalagistes ou colporteurs sont ajoutées à la tre ou 2e classe les porteurs d’eau et les écrivains publics. Dans celles rangées à la 3e ou 4e classe est ajoutée la profession de blanchisseur.
Le présent arrêté sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal Officiel de la Colonie.
A. LAURETPar le Gouverneur :Le Secrétaire général du Gouvernement,CARRON.
Métadonnées
Référence
n° 24-276-1919
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
22 octobre 1919
Numéro JO
n° 276 du 31/10/1919
Date du numéro
31 octobre 1919
Mesure
Générale
Signé par
A. LAURETPar le Gouverneur :Le Secrétaire général du Gouvernement,CARRON.
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JO N° n° 276 du 31/10/1919
31 octobre 1919
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat