Loi n° 169/AN/02/4ème L Portant organisation et compétence d’Al-Ma’adoun al chari ou statut d’Al Ma’adoun al chari.

La présente Loi a pour objet l’organisation, les modalités de conclusions de mariages et de leur dissolution par le ma’adoun al-chari.

Le ma’adoun al-chari est la seule personne autorisée à sceller les mariages et de constater les divorces par consentement mutuel. Il est aussi chargé de délivrer certains actes déterminés par la présente Loi.

La compétence de chaque ma’adoun s’exerce sur un secteur géographique déterminé par arrêté.

Le ma’adoun est nommé par arrêté pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre de la Justice conformément aux conditions exigées par la présente Loi.

Le ma’adoun est habilité à

Les conditions de recrutement de ma’adoun

Le ma’adoun doit avant de procéder à la célébration du mariage, s’assurer de l’identité des deux époux, des témoins et du tuteur par tout document officiel ainsi que de toutes mentions énumérées à l’article 8 du Code de la Famille.

Le ma’adoun doit se conformer aux dispositions du Code de la Famille en ce qui concerne le consentement des deux époux, leur âge, le consentement du tuteur et du curateur ainsi que de l’absence des empêchements aux mariages.

Pour la célébration du mariage d’une femme divorcée, le ma’adoun est tenu de vérifier l’original de l’acte de divorce ou de la décision judiciaire devenue définitive. Il doit également s’assurer que celle-ci ne se trouve pas dans la période de viduité.

Les deux futurs époux peuvent se présenter personnellement devant le ma’adoun ou se faire représenter par leurs mandataires.

En cas de divorce par consentement mutuel, l’acte de divorce doit comporter les renseignement ci-après

Le ma’adoun doit enregistrer les mentions relatives au mariage, au divorce et à la reprise de la vie conjugale sur les registres en présence des parties, des tuteurs et des témoins et les signer avec eux.

Le ma’adoun doit dresser les actes mentionnés dans l’article précédent, établis selon le modèle annexé en cinq exemplaires dont deux sont délivrés aux deux époux, un expédié à l’officier d’état civil, un à la juridiction chargée du statut de l’état de personne et le dernier classé aux Archives du bureau de ma’adoun, le tout dans un délai qui ne doit pas dépasser un mois à compter de la date de leurs rédactions. Toute omission de ces formalités entraînera pour le ma’adoun une amende de 30.000 FD.

Le ma’adoun doit tenir un registre de mariage, un registre de divorce, un registre pour chacun des actes relevant de sa compétence et un registre pour la conciliation. Il est le seul responsable de la tenue et de la conservation de ces registres. Tous les registres doivent être numérotés et paraphés par un juge spécialisé en la matière. IV DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les annexes des Tribunaux chariens d’arrondissement et les Tribunaux des districts de l’intérieur occupés actuellement par les cadis seront attribués aux ma’adouns. Les cadis titulaires actuels seront nommés ma’adoun al chari et exerceront leurs fonctions jusqu’ à la mise en place des juridictions compétentes en matière de statut de personnes conformément aux dispositions de la présente loi.

Son abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi.

La présente loi sera publiée et insérée au Journal Officiel de la République dès sa promulgation.