Décret n° 7-276-1919 le 7 septembre 1919.
n° 7-276-1919 le 7
Visas
Le Président de la République francaise, Sur le rapport du Ministre des colonies, de la guerre et des finances, Vu le décret du 25 août 1905 relatif aux engagéments et rengagements dans les troupes coloniales : Vu la loi du 7 août 1913 modifiant la loi du 21 mars 1903 sur le recrutement de l’armée :; Vu le décret du 3 septembre 1919 relatif aux engagements spéciaux au titre d’un emploi déterminé : Vu les décrets des 4 mars 1918 (guerre) et 27 mars 1919 (colonies) relatifs aux conditions de payement des primes et hautes payes dans les troupes coloniales; Vu les décrets des 1er avril 1919 (guerre) et 19 mai 1919 (colonies), relatifs aux primes d’engagement et de rengagement et aux hautes paves dans les troupes métropolitaines et coloniales; Vu le décret du 20 avril 1919 portant ouverture de rengagements de six mois dans les troupes métropolitaines et coloniales : Vu l’article 35 de la loi du 26 février 1901 portant fixation du budget général des dépenses et recettes de l’exercice 1901,
Texte intégral
Art, 1er, -— Les contrats spéciaux de six mois ouverts Par décret du 20 avril 1919 donnent droit, jusqu’à la dixième année inelnsivement, à une prime de 450 fr., quel ane soit le grade, payable dans les conditions réglementaires. Art. 2.— Le ministre des colanies, de la guerre et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne. de l’exécution dn présent décret (décret applicable à compter du 20 avril 1919).
R. Poincaré.Par le Président de la République :Le président du conseil, ministre de la guerre,GEORGES CLÉMENCEAU.Le Ministre des colonies,Henry Simon.Le Ministre des finances,L. L. KLOTZ.
Métadonnées
Référence
n° 7-276-1919 le 7
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
7 septembre 1919
Numéro JO
n° 276 du 31/10/1919
Date du numéro
31 octobre 1919
Mesure
Générale
Signé par
R. Poincaré.Par le Président de la République :Le président du conseil, ministre de la guerre,GEORGES CLÉMENCEAU.Le Ministre des colonies,Henry Simon.Le Ministre des finances,L. L. KLOTZ.
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JO N° n° 276 du 31/10/1919
31 octobre 1919
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