Décret n° 4-276-1919 le 23 août 1919.
n° 4-276-1919 le 23
Visas
Le Président de la République francaise, Vu le décret du 2 mars 1910 portant règlement sur la solde et les allocations accessoires des fonctionnaires, employés et- agents des services coloniaux ou locaux Vu le décret du 12 juin 1911 portant modification au décret du 2 mars 1910 précité, Sur le rapport du Ministre des colonies, «
Texte intégral
Art.1er. — L’article 1er du décret du 12 juin 1911, modifiant l’article 35, paragraphe 4, du décret du 2 mars 1910 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : La durée des congés administratifs est de six mois pour le personnel servant hors de son pays d’origine et ayant accompli un séjour ininterrompu de: « Deux ans pour l’Afrique équatoriale française, l’Afrique occidentale francaise (à l’exception du Sénégal), la Côte francaise des Somalis et la Guyane française : « Trente mois pour le Sénégal ; « Trois ans pour l’Indo-Chiné française, Madagascar et dépendances (y compis Mavotte et les Comores), pour les établissements français dans l’Inde et pour les Nouvelles-Hébrides ; « Cinq ans pour les autres colonies. »
R. Poincaré.Par le Président de la République :Le Ministre des colonies,Henry Simon.
Métadonnées
Référence
n° 4-276-1919 le 23
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
23 août 1919
Numéro JO
n° 276 du 31/10/1919
Date du numéro
31 octobre 1919
Mesure
Générale
Signé par
R. Poincaré.Par le Président de la République :Le Ministre des colonies,Henry Simon.
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JO N° n° 276 du 31/10/1919
31 octobre 1919
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