Arrêté n° 2002-0469/PRE accordant une exemption de droit d’enregistrement et de mutation.
n° 2002-0469/PRE
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULe décret n°2001-0137/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- VUL’arrêté n°1533 du 31 décembre 1954 codifiant les textes applicables dans le Territoire de la Côte Française des Somalis en matière d’Enregistrement et de Timbre ;
- VULa loi n°107/AN/00/4ème L du 29 octobre 2000 relative aux lois des Finances ;
Texte intégral
Il est accordé une exemption des frais des droits d’enregistrement des actes de vente entre l’Etat Djiboutien et la Société Internationale des Hydrocarbures de Djibouti d’une part et l’E.D.D et la Société Internationale des Hydrocarbures de Djibouti d’autre part.
Le présent arrêté sera enregistré, communiqué, exécuté et publié par tout où besoin sera.
Par le Président de la République
chef du GouvernementSigné P.O. le Ministre des Affaires Présidentielleset chargé de la Promotion des InvestissementsPour Ampliation ConformeLe Secrétaire Général du Gouvernement
MOHAMED HASSAN ABDILLAHI
Métadonnées
Référence
n° 2002-0469/PRE
Ministère
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
Publication
23 juin 2002
Numéro JO
n° 12 du 30/06/2002
Date du numéro
30 juin 2002
Mesure
Générale
Signé par
Par le Président de la République,chef du GouvernementSigné P.O. le Ministre des Affaires Présidentielleset chargé de la Promotion des InvestissementsPour Ampliation ConformeLe Secrétaire Général du GouvernementMOHAMED HASSAN ABDILLAHI
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JO N° n° 12 du 30/06/2002
30 juin 2002
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