Décret n° 2002-0104/PR/MDN portant ouverture d’un compte hors budget relatif aux dépenses sociales de la Gendarmerie Nationale.
n° 2002-0104/PR/MDN
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULe décret n°82-0037/PRE/DEF du 11 mai 1988, portant réglement des logements sociaux ;
- VULe décret n°84-0147/PRE/FIN du 16 décembre 1996, relatif aux indemnités, aux logements adminiustratifs et aux avantages en nature ;
- VULe décret n°2001-137/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Texte intégral
Il est créé un compte hors budget au profit de la Gendarmerie Nationale les sommes retenues au titre de ce compte seront versées sur des comptes bancaires ouverts auprès de la BCI.MR ou de la BIS MR. Le compte hors budget se subdivise en plusieurs sous-comptes destinés à financer certaines opérations non prévues au budget.
Ces sous comptes, dotés d’une autonomie de gestion financière, sont alimentés par mandatement budgétaire ou par tout autre financement.
Les dépenses constatées au vu d’un ordre de paiement établi par le Directeur des Services Techniques Administratifs et Financiers de la Gendarmerie Nationale après approbation de leur liquidation par le Chef d’Etat-Major de la Gendarmerie Nationale.
Les dépenses à caractère social bénéficient d’un régime de faveur pour ce qui concerne leur justification.
La liste des sous comptes, révisable périodiquement, est arrêtée ci-après
sous compte Caisse Prestation Sociale – sous compte Caisse sociale – sous compte Retenues logements
La création ou la suppression d’un sous compte intervient sur demande du Chef d’Etat-Major de la Gendarmerie Nationale aprés proposition toutefois du Directeur des Services Techniques Administratifs et Financiers.
Le présent décret qui pendra effet à la date du 20 juin 2002, sera enregistré et publié au journal officiel de la République de Djibouti.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAEL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2002-0104/PR/MDN
Ministère
MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE
Publication
20 juin 2002
Numéro JO
n° 12 du 30/06/2002
Date du numéro
30 juin 2002
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAEL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 12 du 30/06/2002
30 juin 2002
Du même ministère
Décret n° 2005-0113/PR/MDN portant modification durée de port de grade d’Aspirant.
Décret n° 2005-0037/PR/MDN Modifiant le Décret portant création d’un nouveau barème pour les Gendarmes, Militaires et Policiers engagés.
Décret n° 2005-0025/PR/MDN portant accession au bénéfice des droits à pension de retraite à titre dérogatoire.
Arrêté n° 2004-0680/PR/MDN portant modification de certains articles de l’arrêté n° 2003-0914/PRE.
Arrêté n° 2004-0575/PR/MDN portant institution d’une régie d’avance à la Direction S.N.A.