Arrêté de Promulgation n° 01-270-1919 portant application de certaines dispositions de la loi du 26 juillet 1918 et réglementant le moratorium aux Colonies.
n° 01-270-1919
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884
- Vule décret du 9 mars 1919 portant application de certaines dispositions de la loi du 26 juillet 1918 et réglementant le moratorium aux Colonies
- Vule texte dudit décret du 9 mars 1919 inséré au Journal Officiel de la République Française du 13 mars 1919
- Surla proposition du Chef du Service Judiciaire;
Texte intégral
Article premier.— Est promulgué dans la Colonie pour y être exécuté selon ses forme et teneur, le décret du 9 mars 1919 portant application de certaines dispositions de la loi du 26 juillet 1918 et règlementant le moratorium aux Colonies.
Le présent arrêté sera publié, enregistré et communiqué partout où besoin sera.
A. LAURET.
Métadonnées
Référence
n° 01-270-1919
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
19 avril 1919
Numéro JO
n° 270 du 30/04/1919
Date du numéro
30 avril 1919
Mesure
Générale
Signé par
A. LAURET.
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JO N° n° 270 du 30/04/1919
30 avril 1919
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