Arrêté de Promulgation n° 04-270-1919 rendant applicable aux colonies françaises et pays de protectorat autres que la Tunisie et le Maroc la loi du 13 avril 1895 qui a modifié l’article 1033,§ 5, du code de procédure civile.
n° 04-270-1919
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884
- Vule décret du 8 janvier 1919 rendant applicable aux colonies Françaises et pays de protectorat autres que la Tunisie et le Maroc, la loi du 13 avril 1895 qui a modifié l’article 1033 § 5, du code de procédure civile
- Vule texte dudit décret du 8 janvier 1919 inséré au Journal Officiel de la République Francaise du 17 janvier 1919
- Surla proposition du Chef du service Judiciaire ;
Texte intégral
Article premier.— Est promulgué dans la Colonie pour y être exécuté selon ses forme et teneur le décret du 8 janvier 1919 rendant applicable aux colonies françaises et pays de protectorat autres que la Tunisie et le Maroc, la loi du 13 avril 1895 qui a modifié l’
§ 5, dn code de procédure civile;
Le présent arrêté sera publié, enregistré et communiqué partout où besoin sera.
A. LAURET.
Métadonnées
Référence
n° 04-270-1919
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
19 avril 1919
Numéro JO
n° 270 du 30/04/1919
Date du numéro
30 avril 1919
Mesure
Générale
Signé par
A. LAURET.
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JO N° n° 270 du 30/04/1919
30 avril 1919
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