Arrêté n° 21-272-1919 nommant des Membres au Conseil du Contentieux administratif de la Colonie.
n° 21-272-1919
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 7 septembre 1881 rendant applicable à toutes les colonies le décret du 5 août 1881 sur l’organisation et la compétence des Conseils du Contentieux administratif dans les Colonies, décrets promulgués à la Cote Française des Somalis par arrêté du 24 janvier 1902.
Texte intégral
Article premier.— Sont adjoints au Conseil d’Administration de la Colonie siégeant comme Conseil du Contentieux adininistratif : MM. Rondeau, Président du Tribunal de 1re instance; Le docteur Cozanet, Chef du Service de santé Article 2.— MM. Belon, Trésorier-Payeur et Cabasso, Greffier-notaire, sont désignés pour remplacer au besoin MM. Rondeau et le docteur Cozanet. Art. 3.— Les fonctions de Commissaire du Gouvernement près le Conseil du Contentieux administratif seront remplies par M. l’Administrateur-adjoint Guilbert. Article 4.— Les actions pouvant intéresser l’Etat ou la Colonie soit en demande, soit en défense, seront soutenues par un fonctionnaire qui sera désigné ultérieurement. Article 5.— Le Secrétaire Général du Gouvernement est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et communiqué par tout où besoin sera et inséré au journal Officiel de la Colonie.
A. LAURET.
Métadonnées
Référence
n° 21-272-1919
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
24 juin 1919
Numéro JO
n° 272 du 30/06/1919
Date du numéro
30 juin 1919
Mesure
Générale
Signé par
A. LAURET.
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JO N° n° 272 du 30/06/1919
30 juin 1919
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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