Arrêté de Promulgation n° 01-268-1919 concernant le rattachement au commissariat aux transports maritimes et à la marine marchande du service des payements à l’extérieur des dépenses de la marine marchande.
n° 01-268-1919
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884
- Vule décret du 6 décembre 1918 rattachant au Commissariat des Transports Maritimes et de la Marine Marchande le service des payements à l’extérieur des dépenses de la Marine Marchande
- Vule texte dudit décret publié au Journal Officiel de la République Française du 14 décembre 1918 N° 340
- Surla proposition du Secrétaire Général du Gouvernement ;
Texte intégral
Article premier.— Est promulgué dans la Colonie pour y être appliqué dans ses forme et teneur le décret du 6 décembre 1948 rattachant au Commissariat des Transports Maritimes et de la Marine Marchande le service des payements à l’extérieur des dépenses de la Marine Marchande.
Le présent arrêté sera enregistré, affiché, publié et communiqué partout où besoin sera.
A. LAURET.
Métadonnées
Référence
n° 01-268-1919
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
1 février 1919
Numéro JO
n° 268 du 28/02/1919
Date du numéro
28 février 1919
Mesure
Générale
Signé par
A. LAURET.
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JO N° n° 268 du 28/02/1919
28 février 1919
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