Décret n° 06-268-1919 04/011919
Visas
Vu le sénatus-consulte du 3 mai 1854
- Vula loi du 16 novembre 1918 ayant pour but de remplacer, pendant la durée de la guerre, les lois et règlements concernant actuellement le sauvetage des épaves et notamment l’article 5 qui a prévu qu’un décret pourra rendre les dispositions de ladite loi applicables aux colonies et pays de protectorat
- Surle rapport du Ministre des colonies et du Ministre du commerce, de l’industrie des postes et des télégraphes, des transports maritimes et de la marine marchande ;
Texte intégral
Article premier. — La loi susvisée du 16 novembre 1918 ayant pour but de remplacer, pendant la durée de la guerre, les lois et règlements concernant actuellement le sauvetage des épaves, est rendue applicable aux colonies et pays de protectorat autres que la Tunisie et le Maroc.
Le Ministre des colonies et le Ministre du commerce, de l’industrie, des postes et des télégraphes, des transports maritimes et de la marine marchande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret.
R. POINCARÉ.Par le Président de la République :Le Ministre des colonies,Henry SIMON.Le Ministre du cofnmerce et de l’industriedes postes et des télégraphesdes transports maritimes et de la marinemarchande,CLÉMENTEL.
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
4 janvier 1919
Numéro JO
n° 268 du 28/02/1919
Date du numéro
28 février 1919
Mesure
Générale
Signé par
R. POINCARÉ.Par le Président de la République :Le Ministre des colonies,Henry SIMON.Le Ministre du cofnmerce et de l’industriedes postes et des télégraphesdes transports maritimes et de la marinemarchande,CLÉMENTEL.
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JO N° n° 268 du 28/02/1919
28 février 1919
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