Arrêté n° 10-267-1919 promulquant le décret du 20 juin 1918 rendant applicable aux Colonies les modifications apportées au code de justice militaire par les articles 7 à 15 de la loi du 13 Mai 1918.
n° 10-267-1919
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884
- Vule décret du 29 Juin A91S rendant applicab les aux Colonies les modifie alions apportées au code de justice militaire par les articles 7 à 13 de la loi du 13 Mai 1918
- Vuletexteduditdécretet de la dite loi insérés respectivement aux Journaux Officiels de la République Française du 7 Juillet 1918 et du 15 Mai 1918
- Surlaproposition«lu SecrétaireGénéral«lu GouvernementetduCommandantdestroupes;
Texte intégral
Article premier.—Sontpromulguésdans la Coloniepouryêtreexécutés selon leur forme et teneur : 1° Ledécretdu28Juin1918 rendant appli cableauxColonieslesmodificationsapportées au code de justicemilitairepar les articles 7 à 18 de la Loi du13 Mai 1918. 2° Lesarticles7 à 13 de la diteLoi du 13 Mai 1918.
Leprésent arrêté seraenregistré, publié,communiquéet affichépartout oùbe soin sera.
A. LAURET.
Métadonnées
Référence
n° 10-267-1919
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
8 janvier 1919
Numéro JO
n° 267 du 31/01/1919
Date du numéro
31 janvier 1919
Mesure
Générale
Signé par
A. LAURET.
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JO N° n° 267 du 31/01/1919
31 janvier 1919
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