Décret n° 4-267-1919 14 Novembre 1918.
n° 4-267-1919 14
Visas
Le Président de la République Française, Sur le rapport du Ministre des Colonies, du Garde des sceaux Ministre de la Justice, du Ministre de la Marine et du Ministre du Commerce, de l’Industrie, des Postes et Télégraphes des transports maritimes et de la marine marchande. Vu le sénatus-consulte du 3 Mai 1854 ; Vu la loi du 29 Avril 1916 sur l’assistance elle sauvetage maritimes et notamment Part 13 qui prévoit qu’un décret pourra rendre les dispositions de la dite loi applicables aux colonies ; Vu l’art. 4 du décret du 1er Décembre 1858.
Texte intégral
Article premier. — La loi susvisée du 29 Avril 1916 sur l’assistance et le sauvetage maritimes est rendue applicable aux Colonies Françaises et pays de protectorat autres que la Tunisie et le Maroc. Art. 2. — e Ministre des Colonies, le Garde de sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre de la Marine et le Ministre du Commerce, de l’Industrie, des Postes et Télégraphes, des transports maritimes et de la Marine marchande, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret.
H. Poincaré.Par le Président de la République:Le Ministre des ColoniesHenry Simon.Le Garde sceaux, Ministre de la Justice.Louis NAIL.Le Ministre de la Marine,GEORGES LEYGUES.Le Ministre du Commerce, de l’Industrie des Postes et Télégraphes, des transports Maritimeset de la Marine Marchande,CLÉMENTEL.
Métadonnées
Référence
n° 4-267-1919 14
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
14 novembre 1918
Numéro JO
n° 267 du 31/01/1919
Date du numéro
31 janvier 1919
Mesure
Générale
Signé par
H. Poincaré.Par le Président de la République:Le Ministre des ColoniesHenry Simon.Le Garde sceaux, Ministre de la Justice.Louis NAIL.Le Ministre de la Marine,GEORGES LEYGUES.Le Ministre du Commerce, de l’Industrie des Postes et Télégraphes, des transports Maritimeset de la Marine Marchande,CLÉMENTEL.
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JO N° n° 267 du 31/01/1919
31 janvier 1919
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