Décret n° 11-267-1919 13 mai 1918.
n° 11-267-1919 13
Visas
LePrésidentde la République française, Vu la loi du 7 juillet 1900 portant organisation des troupes coloniales ; Vu lecodede justice militaire pour l’armée de terre; Vu le décret du 23 octobre 1903 relatifà l’organisation du service de la justice militaire ans les troupes colonialeset notamment 1er article ; Vu la loi du 13 mai 1918 et notammentses articles 7 à 13 modifiant certains articles du codedejusticemilitairepour l’arméede terre,
Texte intégral
Art. 1er. — Les articles 7,8,9, 10, 11, 12, et 13 de la loi du 13 mai 1918,modifiant les articles 131, 110, 112, loi, 156,33 et 179 du code de justice militaire pour l’arméede terre, sont applicables aux justiciables des conseils de guerre aux colonies. Art. 2.—Le Président du Conseil, Ministre de la guerre,et le Ministre des colonies sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.
R. Poincaré.Par le Présidentde la République :Le Président du conseil Ministre de la guerre,Georges Clemenceau.Le Ministredes colonies,Henky Simon.
Métadonnées
Référence
n° 11-267-1919 13
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
13 mai 1918
Numéro JO
n° 267 du 31/01/1919
Date du numéro
31 janvier 1919
Mesure
Générale
Signé par
R. Poincaré.Par le Présidentde la République :Le Président du conseil Ministre de la guerre,Georges Clemenceau.Le Ministredes colonies,Henky Simon.
Voir tout le numéro
JO N° n° 267 du 31/01/1919
31 janvier 1919
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.