Arrêté n° 6-266-1918 portant promulgation du décret du 23 octobre 1918 fixant les conditions d’application dans les Colonies de la loi du 27 juillet 1918 instituant des pupilles de la Nation.
n° 6-266-1918
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu la loi du 27 juillet 1917 instituant des pupilles de la Nation et spécialement l’article 30 ; Vu le décret du 23 octobre 1918 substituant la Colonie au Département pour l’application des dispositions de la loi susvisée ; Vu le texte du dit décret inséré au Journal Officiel de la République Française du 6 novembre 1918, No 302 ; Sur la proposition du Secrétaire Général du Gouvernement ;
Texte intégral
Article premier. — Est promulgué dans la Colonie, pour y être exécuté selon ses forme et teneur, le décret du 23 octobre 1918 substituant la Colonie au Département pour l’application sur le territoire de la Côte Française des Somalis des dispositions de la loi du 27 juillet 1917. Art. 2.— Le présent arrêté sera communiqué, enregistré et publié’ partout où besoin sera.
A. LAURET.
Métadonnées
Référence
n° 6-266-1918
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
17 décembre 1918
Numéro JO
n° 266 du 31/12/1918
Date du numéro
31 décembre 1918
Mesure
Générale
Signé par
A. LAURET.
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JO N° n° 266 du 31/12/1918
31 décembre 1918
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