Décret n° 3-266-1918 21 Septembre 1918
n° 3-266-1918 21
Visas
Le Président de la République Française : Vu le décret du 25 octobre 1913 modifié par celui du 20 janvier LTM concernant l’organisation des services extérieurs de l’administration des Douanes : Vu le décret du 22 juillet 1914, concernant le personnel métropolitain des douanes servant aux Colonies ; Vu l’article 125, paragraphe 13, de la loi de finances du 13 juillet 1911 ; Vu le décret du 2 mars 4912 portant fixation du statut du personnel des douanes dans les Colonies autres que l’Inde et l’Indo-Chine Française ; Sur le rapport des Ministres des Finances et des Colonies ;
Texte intégral
Article premier. — Sont applicables aux fonctionnaires et agents appartenant au cadre métropolitain des douanes en service dans les colonies autres que l’Indo et l’Indo-Chine Françaises, les dispositions du décret du 29 juillet 1918 concernant l’avancement des Contrôleurs adjoints et les conditions exigées des agents du cadre secondaire pour étre admis à prendre part à l’examen professionnel donnant accès au cadre principal. Art. 2.— Les dispositions du dernier alinéa du paragraphe 6 de l’article 8 du décret du 2 mars 1919 sont abrogées. Art.3.— Les Ministres des Colonies et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Française et inséré au Bulletin des Lois.
R. POINCARE.Par Le Président de la République :Le Ministre des Finances,L.-L. KLOTZ.Le Ministre des Colonies,HENRY SIMON.
Métadonnées
Référence
n° 3-266-1918 21
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
21 septembre 1918
Numéro JO
n° 266 du 31/12/1918
Date du numéro
31 décembre 1918
Mesure
Générale
Signé par
R. POINCARE.Par Le Président de la République :Le Ministre des Finances,L.-L. KLOTZ.Le Ministre des Colonies,HENRY SIMON.
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JO N° n° 266 du 31/12/1918
31 décembre 1918
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