Arrêté n° 7-266-1918 promulguant la Loi du 23 août 1918 étendant aux personnels civils rétribués sur les budgets Généraux ou spéciaux des Colonies et pays de protectorat relevant du Ministère des Colonies le bénéfice de l’article 12 de la loi du 4 août 1917.

Article premier. — Est promulgué dans la Colonie, pour y être exécuté selon ses forme et teneur ; 1° La Loi du 23 août 1918 étendant aux personnels civils rétribués sur les budgets généraux ou spéciaux des Colonies et pays de protectorat français relevant du Ministère des Colonies le bénéfice de l’article 12 de la Loi du 4 août 1917. 2° L’article 12 de la Loi du 4 août 1917 portant ouverture de crédits additionnels au titre de l’exercice 1917 en vue de modifier et de compléter les mesures temporaires déjà prises pour permettre aux fonctionnaires et agents de l’ Etat à à faibles traitements de faire face à la cherté de la vie. Art. 2.— Le présent arrêté sera communiqué, enregistré et publié’ partout où besoin sera.