Loi n° 8-266-1918 étendant aux personnels civils rétribués sur les budgets généraux, locaux ou spéciaux des Colonies et pays de protectorat relevant du Ministère des Colonies le bénéfice de l’article 12 de la Loi du 4 août 1917.
n° 8-266-1918
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
Le Sénat et la Chambre des Députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit :
Texte intégral
Article unique.— Le bénéfice de l’article 12 de la Loi du 4 août 1917 est étendu aux personnels civils rétribués sur les budgets généraux locaux ou spéciaux des Colonies et pays de protectorat relevant du Ministère des Colonies et visés par la Loi du 2 juin 1915. La présente Loi délibérée et adoptée par le Sénat et par la chambre des Députés, sera exécutée comme Loi de l’Etat.
R. POINCARE.Par Le Président de la République :Le Ministre des Colonies,HENRY SIMON.Le Ministre des Finances,L.-L. KLOTZ.
Métadonnées
Référence
n° 8-266-1918
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
23 août 1918
Numéro JO
n° 266 du 31/12/1918
Date du numéro
31 décembre 1918
Mesure
Générale
Signé par
R. POINCARE.Par Le Président de la République :Le Ministre des Colonies,HENRY SIMON.Le Ministre des Finances,L.-L. KLOTZ.
Voir tout le numéro
JO N° n° 266 du 31/12/1918
31 décembre 1918
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.