Loi n° 9-266-1918 portant ouverture et annulation de crédits sur l’exercice 1917.

TITRE III. Dispositions spéciales. Art. 12.— Par dé rogation à l’art ter de la Loi du 5 août 1914 les fonctionnaires, employés, sous-agents et ouvriers civils de l’Etat des classes 1971 et suivantes bénéficieront des dispositions de la dite Loi si, au moment de la mobilisation, ils étaient titulaires de leur emploi ou s’ils l’auraient quitté pour accomplir leur service militaire. La disposition ci-dessus aura effet à partir du 1er Juillet 1917 pour les fonctionnaires, employés, sous agents et ouvriers des classes 1911, 1912 et 1913, à partir de leur passage dans la réserve de l’armée active, pour ceux des classes 1914 et suivantes.