Arrêté de Promulgation n° 281-263-1918 appliquant à la Colonie l’article unique de la loi du 1er mai 1905 relative à la poursuite et preuve des délits et contraventions en matière de douane.
n° 281-263-1918
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884
- Vula loi du 1er mai 1905 sur la poursuite et preuve des délits et contraventions en matière de douane
- Vule décret du 7 juillet 1918 appliquant à la Côte Française des Somalis l’article unique de la loi précitée
- Vule texte dudit décret inséré au Journal Officiel de la République Française du 20 juillet 1918
- Surla proposition du Chef du Service des Douanes ;
Texte intégral
Article premier.— Est promulgué dans la Colonie pour y être exécuté selon ses forme et teneur le décret du 7 juillet 1918 appliquant à la Côte Française des Somalis l’article unique de la loi du 1er mai 1905 relative à la poursuite et preuve des délits et contraventions en matière de douane.
Le présent arrêté sera enregistré, communiqué pour exécution, affiché et publié partout où besoin sera.
A. LAURET.
Métadonnées
Référence
n° 281-263-1918
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
28 septembre 1918
Numéro JO
n° 263 du 30/09/1918
Date du numéro
30 septembre 1918
Mesure
Générale
Signé par
A. LAURET.
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JO N° n° 263 du 30/09/1918
30 septembre 1918
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