Décret n° 01-263-1918 07/07/1918
Visas
Vu le décret du 18 août 1900, modifié par celui du 20 octobre 1910 portant organisation du service des douanes à la Côte française des Somalis
- Vula loi du 1er mai 1905 sur la poursuite et preuve des délits et contraventions en matière de douane ;
Texte intégral
Est déclaré applicable à la Côte française des Somalis l’article unique de la loi du 1er mai 1905, relative à la poursuite et preuve des délits et contraventions en matière de douane.
Le ministre des colonies, est chargé de l’exécution du présent décret.
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
7 juillet 1918
Numéro JO
n° 263 du 30/09/1918
Date du numéro
30 septembre 1918
Mesure
Générale
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JO N° n° 263 du 30/09/1918
30 septembre 1918
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