Arrêté de Promulgation n° 281-263-1918 appliquant à la Colonie l’article unique de la loi du 1er mai 1905 relative à la poursuite et preuve des délits et contraventions en matière de douane.
n° 281-263-1918
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu la loi du 1er mai 1905 sur la poursuite et preuve des délits et contraventions en matière de douane ; Vu le décret du 7 juillet 1918 appliquant à la Côte Française des Somalis l’article unique de la loi précitée ; Vu le texte dudit décret inséré au Journal Officiel de la République Française du 20 juillet 1918; Sur la proposition du Chef du Service des Douanes ;
Texte intégral
Article premier.— Est promulgué dans la Colonie pour y être exécuté selon ses forme et teneur le décret du 7 juillet 1918 appliquant à la Côte Française des Somalis l’article unique de la loi du 1er mai 1905 relative à la poursuite et preuve des délits et contraventions en matière de douane. Art. 2.— Le présent arrêté sera enregistré, communiqué pour exécution, affiché et publié partout où besoin sera.
A. LAURET.
Métadonnées
Référence
n° 281-263-1918
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
28 septembre 1918
Numéro JO
n° 263 du 30/09/1918
Date du numéro
30 septembre 1918
Mesure
Générale
Signé par
A. LAURET.
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JO N° n° 263 du 30/09/1918
30 septembre 1918
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