Décret n° 01-263-1918 07/07/1918
Visas
Vu le décret du 18 août 1900, modifié par celui du 20 octobre 1910 portant organisation du service des douanes à la Côte française des Somalis ; Vu la loi du 1er mai 1905 sur la poursuite et preuve des délits et contraventions en matière de douane ;
Texte intégral
Art. 1er.— Est déclaré applicable à la Côte française des Somalis l’article unique de la loi du 1er mai 1905, relative à la poursuite et preuve des délits et contraventions en matière de douane. Art. 2.— Le ministre des colonies, est chargé de l’exécution du présent décret.
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
7 juillet 1918
Numéro JO
n° 263 du 30/09/1918
Date du numéro
30 septembre 1918
Mesure
Générale
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JO N° n° 263 du 30/09/1918
30 septembre 1918
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