Décret n° 07-263-1918 15/06/1918

Art. 1er.— Les blessures recues et les maladies contractées pendant la guerre et devant l’ennemi par le personnel mobilisé relevant du ministère des colonies sont classées au nombre des blessures et affections énumérées à l’article 55 du décret du 2 mars 1910. Art. 2. La constatation des blessures et maladies dont il s’agit sera effectuée suivant les formes prévues au décret du 2 mars 1910, notamment à l’article 59 dudit décret, La constatation de leur origine résultera des certificats règlementaires délivrés aux intéressés par l’autorité militaire. Art. 3. Le ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministère des colonies.