Loi n° 02-263-1918 Poursuite et preuve de délits et contraventions.

Article unique.— Les délits et contraventions prévus par les lois sur les douanes et les sels peuvent être poursuivis et prouvés par toutes les voies de droit, alors même qu’aucune saisie n’aurait été effectuée dans le rayon des douanes ou hors de ce rayon. Lorsque les marchandises de fraude n’auront pu être saisies, le tribunal prononcera, pour tenir lieu de la confiscation, la condamnation au paiement d’une somme égale à la valeur de ladite marchandise, d’après le cours du marché intérieur à l’époque où la fraude a été commise. Les dispositions de l’article 368 du Code d’instruction criminelle sont applicables à l’action du Ministère Public et à celle de l’Administration des Douanes.