Arrêté n° 254. nommant M. Allard préside conseil d’appel ad hoc.
Visas
Le Gouverneur p. i. de la Côte Française des Somalis et Dépendances ; Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la Colonie par décret au 18 juin 1884: Vu le décret du 25 juillet 1914 portant réorganisation de la justice à la Côte Francaise des Somalis; Vu l’arrêt en date du 18 avril 1918, par lequel la cour de cassalion a cassé et annulé l’arrêt rendu le 7 février 1918 par la cour criminelle de Djibouti, qui a condamné à la peine de mort les nominés Holtz, Carmelich, Arbade Amed et Mohamed Sultan et, pour être statué à nouveau conformément à la loi, a renvoyé la cause et les prévenus devant la cour criminelle de Djibouti composée d’autres juges : Sur la proposition du chef du service judiciaire :
Texte intégral
Article premier.— M, Arranp (Louis), licencié en droit, sécrétaire général de l’exploitation de la Cie du chemin de fer Fronco-llihionien, remier assesseur de la cour criminelle selon fa liste fixée par arrèté du 19 janvier 1918, est nominé président du conseil d’appel de Djibouti ad hoc pour présider les débats de la cour criminelle de Djtboutidans l’affaire Ministère public contre Hozrz, CaRMELION, ARBALE AMED et Mouauen SULTAN, accusés de tentative d’assassinat et de rébellion envers des agents de la force publique, en réunion de plus de 20 personnes armées. Art. 2. Avant d’entrer en fonctions, M.ALLARD prêtera le serment prescrit par la loi. Art. 3.— Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal Ofliciel de la Colomie.
GEFFRIAUD.
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
27 août 1918
Numéro JO
n° 262 du 31/08/1918
Date du numéro
31 août 1918
Mesure
Générale
Signé par
GEFFRIAUD.
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JO N° n° 262 du 31/08/1918
31 août 1918
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