Décision n° 248 mesures diverses.
n° 248
Texte intégral
les fonctions de Conservateur de la Propriété foncière, de Receveur de l’Enregistrement et de Curateur aux successions et biens vacants ont été confiées, pendant la durée de l’absence de M. Salel, à M. Belvindirassamy (Andre), Commis de la Conservation.
Métadonnées
Référence
n° 248
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
10 août 1918
Numéro JO
n° 262 du 31/08/1918
Date du numéro
31 août 1918
Mesure
Générale
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JO N° n° 262 du 31/08/1918
31 août 1918
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