Arrêté n° 57-261-1918 désignant le fonctionnaire chargé de recevoir les demandes d’autorisation prévues par l’article 4 du décret du 1er juin 1918 concernant la vente des navires entre Français.
n° 57-261-1918
Visas
Le Gouverneur p. i. de la Côte Francaise des Somalis et dépendances: Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1884, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884: Vu l’arrêté local No 227 du 26 juillet promulguant le décret du 1er juin 1918 rendant applicable à la Colonie les dispositions du décret du 12 novembre 1917 réglementant la vente des navires entre Français.
- Vule cablogramme ministériel No 142 relatif à l’application du décret précité.
Texte intégral
Article premier. — L’administrateur des colonies, chargé du service de l’inscription maritime, est désigné pour recevoir les demandes d’autorisations prévues à l’article ter du décret susvisé du 12 novembre 1917 réglementant la vente des navires entre Français et rendu applicable aux colonies par le décret du 1er juin 1918.
Le présent arrêté sera enregistré communiqué et publié partout où besoin sera.
GEFFRIAUD.
Métadonnées
Référence
n° 57-261-1918
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
26 juillet 1918
Numéro JO
n° 261 du 31/07/1918
Date du numéro
31 juillet 1918
Mesure
Générale
Signé par
GEFFRIAUD.
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JO N° n° 261 du 31/07/1918
31 juillet 1918
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