Loi n° 1-262-1918 rendant applicables aux colonies françaises les dispositions de l’article 49 de la loi du 29 septembre 4947, portant ouverture, sur l’exercice 4917, des crédits provisoires applicables au 4e trimestre 1947.
n° 1-262-1918
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République Française promulgue la loi dont la teneur suit :
Texte intégral
Article unique.— Les dispositions de l’article 19 de la loi du 29 septembre 1917 accordant des majorations supplémentaires aux titulaires de l’allocation militaire principale du fait de leurs enfants au petits enfants mobilisés sont déclarées applicables aux colonies. La présente loi aura ses effets à compter du 30 septembre 1917. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des Députés, sera exécutée comme loi de l’Etat.
R. Poincaré.Par le President de la République :Le ministre des colonies,HENRY SIMONLe ministre des finances,L. L. KLOTZ.
Métadonnées
Référence
n° 1-262-1918
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
2 mai 1918
Numéro JO
n° 262 du 31/08/1918
Date du numéro
31 août 1918
Mesure
Générale
Signé par
R. Poincaré.Par le President de la République :Le ministre des colonies,HENRY SIMONLe ministre des finances,L. L. KLOTZ.
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JO N° n° 262 du 31/08/1918
31 août 1918
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