Arrêté n° 62-261-1918 relatif à la taxe concernant la délivrance et le visa des passeports.
n° 62-261-1918
Visas
Le Gouverneur p. i. de la Côte Francaise des Somalis et dépendances: Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1884, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884: Vu la circulaire ministérielle No 665 du 24 avril 1918 prescrivant l’extension aux colonies de l’instruction du 24 janvier 4917 sur le régime des passeports
- Vule texte de ladite instruction inséré au journal officiel de la Colonie No 247 du 31 mai 1917
- Vula circulaire ministérielle No 761 au 4 mai 191 concernant les passeports
- Vul’article 74 alinéa C du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies
- Vula circulaire ministérielle No 177 du 5 février 1918 relative à l’application aux colonies d’une taxe analogue à celle prévue pour la France par l’article 15 de la loi de finances du 31 décembre 1917 : Vu le télégramme ministériel No 202 du 18 juillet 1918: Le conseil d’administration entendu :
Texte intégral
Article premier.— Les passeports délivrés à la Côte Française des Somalis, par application des dispositions de l’instruction sus visée du 21 janvier 1917, donneront lieu à la perception d’une taxe de cinq francs. Chaque visa de passeport auquel il sera procédé dans la Colonie donnera lieu à la perception d’un droit de deux francs au principal.
Les passeports à délivrer aux personnes véritablement indigentes et reconnues hors d’état d’en acquitter le montant continueront à être délivrés gratuitement, Ils seront exemplés du droit de visa.
Les taxes ci-dessus mentionnées seront perçues par l’agent spécial qui en opérera mensuellement le versement au trésor.
Le présent arrêté qui aura son effet à compter de ce jour sera enregistré, communiqué pour exécution et publié partout où besoin sera.
GEFFRIAUD.
Métadonnées
Référence
n° 62-261-1918
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
23 juillet 1918
Numéro JO
n° 261 du 31/07/1918
Date du numéro
31 juillet 1918
Mesure
Générale
Signé par
GEFFRIAUD.
Voir tout le numéro
JO N° n° 261 du 31/07/1918
31 juillet 1918
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.